A-6.002, r. 1 - Règlement sur l’administration fiscale

Article 69.0.0.12r2 Versions de la disposition

2020-05-01

69.0.0.12R2. Pour l’application du paragraphe g du deuxième alinéa de l’article 69.0.0.12 de la Loi, les infractions suivantes sont prescrites:

a)  une infraction prévue au chapitre III du titre V de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2);

b)  une infraction prévue au chapitre III du titre VI de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1);

c)  une infraction prévue au chapitre VIII.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1);

d)  une infraction prévue au chapitre XVI de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

e)  une infraction prévue au titre IX de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2);

f)  une infraction prévue au chapitre VII de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001);

g)  une infraction prévue à l’un des chapitres II et III du titre VII de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01);

h)  une infraction prévue au chapitre III du titre V de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02);

i)  une infraction prévue à l’un des chapitres II et III du titre VII de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).

D. 229-2014, a. 4; N.I. 2020-05-01.

2019-06-13

69.0.0.12R2. Pour l’application du paragraphe g du deuxième alinéa de l’article 69.0.0.12 de la Loi, les infractions suivantes sont prescrites:

a)  une infraction prévue au titre V de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2);

b)  une infraction prévue au titre VI de la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1);

c)  une infraction prévue au chapitre VIII.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1);

d)  une infraction prévue au chapitre XVI de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

e)  une infraction prévue au titre IX de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2);

f)  une infraction prévue au chapitre VII de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001);

g)  une infraction prévue à l’un des chapitres II et III du titre VII de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01);

h)  une infraction prévue au titre V de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02);

i)  une infraction prévue à l’un des chapitres II et III du titre VII de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).

D. 229-2014, a. 4.

2014-03-19

69.0.0.12R2. Pour l’application du paragraphe g du deuxième alinéa de l’article 69.0.0.12 de la Loi, les infractions suivantes sont prescrites:

a)  une infraction prévue à la section IX de la Loi sur l’assurance-dépôts (chapitre A-26);

b)  une infraction prévue au chapitre XII du titre IV de la Loi sur les assurances (chapitre A-32);

c)  une infraction prévue au chapitre VIII.2 de la Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1);

d)  une infraction prévue au chapitre XVI de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

e)  une infraction prévue au titre IX de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2);

f)  une infraction prévue au chapitre VII de la Loi sur les entreprises de services monétaires (chapitre E-12.000001);

g)  une infraction prévue à l’un des chapitres II et III du titre VII de la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01);

h)  une infraction prévue au chapitre XVIII de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01);

i)  une infraction prévue à l’un des chapitres II et III du titre VII de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1).

D. 229-2014, a. 4.